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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 50 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 septies (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le coût des mutuelles pour nos concitoyens étant déjà très important, en cette période de grande crise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux de créer une nouvelle taxe.
En effet, cet article ajouté par les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros, qui risquent de le répercuter sur les adhérents.
Il convient donc de supprimer cet article.
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