Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 837 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 30 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que le rapport d’activité du comité économique des produits de santé soit publié avant le 15 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
L’objectif de diffuser au plus tôt ce rapport riche en informations utiles est partagé.
Toutefois, certaines des informations qu’il contient ne sont pas disponibles au 15 septembre de l’année N + 1, du fait notamment des retards pouvant intervenir dans les déclarations de chiffres d'affaires des entreprises pharmaceutiques.
Le renforcement de la fiabilisation de la procédure de déclaration est d’ailleurs une priorité et c’est la raison pour laquelle des mesures sont proposées dans le projet à l’article 9 bis.
En l’état donc, afin que la rapport d’activité du comité conserve toute sa valeur informative, il est proposé de supprimer l’article 30 bis B.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.