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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 544 (Sort indéfini)
(23 amendements identiques : 631 678 719 728 740 742 743 745 755 756 759 760 761 763 765 766 767 769 770 771 773 774 824 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet, M. Kerbrat.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Avant l'article 37 ter
Supprimer le chapitre VI bis.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la réforme des retraites prévue par ce chapitre.
Cette réforme totalement antisociale repose sur des justifications toutes aussi infondées les unes que les autres.
L'impasse financière du système de retraites est un mythe. Le COR estime que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ». Les déficits attendus sont minimes (0,4 % du PIB sur les 25 prochaines années en moyenne) et exclusivement liés à un problème de recettes : exonérations de cotisations non compensées (2 milliards par an), baisse des salaires réels des fonctionnaires qui diminue le volume des cotisations, etc. Il nous faut encore rappeler que 18 milliards d'euros, soit 0,7 point de PIB, sont consacrés chaque année au remboursement de la dette sociale, alors que l'État pourrait reprendre cette dette, la faire rouler et affecter ces recettes à la Sécurité sociale ! Il n'y a pas de problème de financement.
En réalité, les raisons de la réforme sont moins avouables : réduire le déficit pour répondre aux engagements européens. La pression vient surtout de l'Europe, comme le pointe le titre d'un article de La Tribune, qui explique que l'Allemagne "tolère de moins en moins la position attentiste de la France" sur le sujet. La France s'est en effet engagée auprès de Bruxelles à mener la réforme à son terme.
Pour repasser sous la barre des 3 % de déficit, le gouvernement a promis à Bruxelles de limiter la croissance des dépenses publiques à 0,6 % en volume pendant le quinquennat. Les dépenses de retraite représentent un quart de ces dépenses publiques sont plus dynamiques, puisqu'elles progresseraient sur la période de 1,8 %. Dans le même temps, le gouvernement multiplie les cadeaux pour les entreprises et les plus riches, avec par exemple une nouvelle baisse de la CVAE. La seule option restante en l'absence de mise à contribution des plus riches : rogner sur les droits sociaux des Français en réformant les retraites.
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