Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 403 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Périgault, M. Minot, M. Descoeur.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 23
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2023, un rapport sur les mesures prises visant à assurer un nombre suffisant de praticiens agréés-maîtres de stage des universités pour la mise en œuvre de la quatrième année prévue au I. »
Exposé sommaire :
Afin qu’un nombre suffisant de lieux de stage agréés soit assurés aux étudiants de quatrième année du troisième cycle de médecine générale, le présent amendement invite le Gouvernement à remettre un rapport au Parlement établissant un bilan des mesures prise pour encourager la montée en charge des lieux d’accueil.
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