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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 851 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25 bis B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, par dérogation aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à titre transitoire, d’un mécanisme de soutien de leurs recettes versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie, déterminé en tenant notamment compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement. Les modalités de détermination du niveau de ce soutien, ainsi que les modalités de son versement et de la répartition entre les régimes des sommes versées aux établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19, la part de financement des établissements de santé adossée à la valorisation de leur activité a été remplacée par un mécanisme dit de « garantie de financement ». Ce mécanisme a permis de garantir aux établissements de santé en 2020, quel que soit le niveau réel de valorisation de leur activité, un niveau de recettes versées par l’assurance maladie obligatoire correspondant à celles de l’année 2019, majorées des effets prix prévus dans les campagnes tarifaires. Initialement prévu pour sécuriser la situation financière des établissements de santé en 2020, ce mécanisme a été prolongé à plusieurs reprises, compte tenu de la durée de la pandémie et de son retentissement sur le fonctionnement des établissements et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
La garantie de financement a donc joué un rôle déterminant pour sécuriser financièrement les établissements de santé au plus fort de la crise et leur permettre ainsi de se consacrer pleinement à la prise en charge des patients. L’épidémie de covid-19 entrant désormais dans une phase davantage endémique il est nécessaire de sortir de ce mécanisme de garantie de financement.
Cependant, si nombre d’établissements ont retrouvé une activité dynamique, d’autres, confrontés notamment à des difficultés de recrutement, peinent à retrouver leur niveau d’activité 2019. La sortie de la garantie de financement doit être assortie, à titre transitoire, de dispositifs d’accompagnement, notamment financiers.
L’amendement proposé par le Gouvernement vise donc à permettre que soient mobilisés, en 2023 et en tant que de besoin, des mécanismes dérogatoires aux modalités de financement de droit commun des établissements, dont les modalités opérationnelles seront précisées, le cas échéant, par arrêté.
Le Gouvernement va engager dans les prochains jours une mission confiée à l’IGAS et à l’IGF visant à lui remettre des propositions permettant de préciser les modalités concrètes d’organisation de la sortie du mécanisme de garantie de financement et de les concerter avec les représentants du secteur hospitalier.
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