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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 855 à l'amendement N° 461 (Sort indéfini)
Publié le 25 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 17
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l’assuré est dans l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine pourrait être utilisée pour faciliter l’accès à ces rendez-vous de prévention sont définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement visant à mieux définir les cas où, de manière exceptionnelle, le recours à la télémédecine est possible pour effectuer ces rendez-vous de prévention. Cela pourrait par exemple concerner des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans.
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