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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 849 à l'amendement N° 459 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 15 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les cinquième et sixième colonnes des deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 11 :
| 2,6 % | -1,2 % |
| 5,6 % | 3,5 % |
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 11,5 milliards d’euros »
le montant :
« 12,1 milliards d’euros ».
III. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« + 5,7 % en 2022 et 3,4 % »
les mots :
« +5,6 % et 3,5 % ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer au taux :
« 3,4 % »
le taux :
« 3,5 % ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 4,0 % »
le taux :
« 4,1 % ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« 5,9 milliards d’euros et s’établirait à 18,4 »
les mots :
« 5,4 milliards d’euros et s’établirait à 18,9 ».
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 2,0 % »
le taux :
« 1,9 % ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer au montant :
« - 21,4 milliards d’euros »
le montant :
« -21,9 milliards d’euros » .
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 11,5 milliards d’euros »
le montant :
« 12,1 milliards d’euros ».
X. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 33 :
| 242,9 |
| -21,9 |
XI. – En conséquence, rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 33:
| 590,3 |
| -20,7 |
XII. – En conséquence, rédiger ainsi les avant-dernière et dernière lignes de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 35 :
| 590,7 |
| -18,9 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajuste les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2022, en tenant compte du dernier état des discussions ainsi que des dernières informations disponibles sur les recettes.
En 2022, il est prévu que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) cumulent un déficit de 18,9 Md€. Par rapport au texte adopté en 1ère lecture, ce déficit est ainsi creusé de 1,1Md€ porté essentiellement par un rehaussement de l’ONDAM. La situation du FSV serait améliorée de 0,5 Md€ pour afficher un excédent de 1,8 Md€, en lien notamment avec la bonne tenue des recettes assises sur les revenus du capital.
Plusieurs mouvements sont attendus sur les recettes affectées aux régimes de base de sécurité sociale et au FSV, conformément aux informations prises en compte lors du dépôt du deuxième projet de loi de finances rectificatif, pour une résultante globalement neutre. D’une part, les remontées comptables conduisent à enregistrer une nette plus-value de 0,6 Md€ sur les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique. D’autre part, la compensation des dons de vaccins amène à enregistrer un produit supplémentaire de 0,2 Md€ en 2022. À l’inverse, la prévision de rendement global de TVA affectée à la sécurité sociale est revue à la baisse de 0,8 Md€, en raison de remontées comptables moins dynamiques qu’attendu en août et en septembre.
Par ailleurs, suite aux annonces du Ministre de la Santé pour faire face aux tensions au sein du secteur hospitalier, l’ONDAM a été relevé de 0,6 Md€ en première lecture au Sénat afin de couvrir notamment le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l'ensemble des personnels de l'hôpital jusqu'au 31 mars, ainsi que les heures supplémentaires dans le secteur hospitalier. L’ONDAM est ici à nouveau abondé de 0,5 Md€ pour tenir compte des surcoûts liés à la prise en charge dans les établissements en 2022 des patients atteints du COVID. Les dépenses de la branche autonomie ont également été revues du fait de la revalorisation de l’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile, intervenue par amendement au Sénat.
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