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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 856 (Sort indéfini)
Publié le 25 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 26
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l’imagerie médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie tous les trois ans. La commission prévue à l’article L. 162‑1‑9 du présent code est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus.
« Cette étude nationale de coût comprend notamment le recueil, auprès d’un échantillon représentatif des personnes physiques ou morales, des informations ou documents nécessaires à l’établissement des études et propositions mentionnées aux 1° à 3° du I. »
II – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 16 les quatre alinéas suivants :
« 3° La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
« 4° Les trois derniers alinéas sont supprimés. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, arrêter les frais couverts par les rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d’imagerie médicale mentionnées au 26° du même article L. 162‑5 du même code et lesdites rémunérations. Les dispositions ainsi arrêtées prennent effet à une date fixée par l’arrêté susmentionnée et au plus tard le 1er juillet 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne la possibilité à l’Uncam de réaliser tous les trois ans une étude de coûts sur le secteur de l’imagerie auprès d’un échantillon de radiologues. Les modalités pratiques sont définies par un décret en Conseil d’Etat.
Les forfaits techniques sont des rémunérations versées aux radiologues par l’assurance maladie permettant de financer leurs charges. Le présent amendement propose d’élargir les coûts financés par ces forfaits en intégrant les produits de contraste aujourd’hui achetés par le patient en pharmacie. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixeront par arrêté les tarifs de ces forfaits techniques.
Par ailleurs, afin de rappeler la prééminence de la négociation conventionnelle, le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le directeur général de l’UNCAM de prévoir unilatéralement une baisse de forfaits techniques, issue de l’article 99 de la LFSS pour 2017.
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