Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 848 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 33 bis
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’Assemblée des départements de France »
les mots :
« du Conseil national d’évaluation des normes ».
Exposé sommaire :
L’article 33 bis prévoit que les conditions de contrôle d’effectivité des heures d’aide à domicile relevant du plan d’aide sont fixées par décret, après avis de l’Assemblée des départements de France. Or cette instance n’est pas prévue par la loi.
Le présent amendement prévoit de substituer l’avis du Conseil national d’évaluation des normes à celui de l’Assemblée des départements de France afin que l’avis des collectivités territoriales soit recueilli auprès d’une institution représentative créée par la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.