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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires. L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obl...

L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ; 2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ». Exposé sommaire : Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. En trente jours, le commissaire enquêteur a aujourd'hui la possibilité de retourner sur le...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « photovoltaïques » les mots : « lorsque le bilan carbone de ces équipements, sur l’ensemble de leur cycle de vie incluant la fabrication, le transport, l’utilisation et leur fin de vie, est inférieur à un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appare...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Outre que cet alinéa suggère que les agents de l'État seraient notoirement incompétents, cette disposition sera source de contentieux supplémentaire là où le projet de loi se présentait comme destiné à simplifier les procédures.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : - ...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charg...

Une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, désignée sous l’appellation « Organisme public de groupement d’achat de solutions énergétiques renouvelables », est mise à la disposition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. Cette centrale d’achat certifie la fiabilité des produits...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d’une qualification » le mot : « certifié ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par un organisme certificateur agréé à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accrédi...

L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II du présent article, dans le cadre de travaux relatifs à des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, la protection au titre des abords s’applique uniquement aux immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles du m...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les co...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones ne doivent pas présenter d’enjeux économiques quant à l’activité de tourisme d’un territoire. » Exposé sommaire : En France, les activités touristiques représentent entre 7 et 8 % du PIB. Ce sont également 2 millions d’emplois directs et indirects pourvus grâce au tourisme. Pourtant...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots « et terrestres ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons qu'à l'instar du développement de l'éolien terrestre la cartographie de plan...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas situées dans une zone agricole au sens du plan local d’urbanisme, dans une zone non constructible des cartes communales ou dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. » Exposé sommaire : Le présent a...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Aucune installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée hors de ces zones, ou en l’absence de telles zones dans le document stratégique de façade. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux zones maritimes et terrestres propi...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « propices à » les mots : « de développement pour ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 16 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : propices » les mots : « de développement ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivan...