Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD604 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Battistel, M. Potier, M. Garot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 decies B
Une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, désignée sous l’appellation « Organisme public de groupement d’achat de solutions énergétiques renouvelables », est mise à la disposition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. Cette centrale d’achat certifie la fiabilité des produits et des fabricants et permet l’optimisation des coûts unitaires d’achat de solutions d’énergies renouvelables par la mutualisation des commandes publiques.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une Union des groupements d’achats publics des énergies renouvelables. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle. Elle doit permettre la massification des commandes pour offrir de la visibilité aux producteurs.
Pour assurer sa performance, cet amendement propose la création d’un « UGAP des énergies renouvelables » à disposition des administrations centrales, déconcentrées, des opérateurs de l’État et des collectivités territoriales pour s’équiper en solutions d’énergies renouvelables.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.