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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD497 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Meurin, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 1er quinquies
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« titulaire d’une qualification »
le mot :
« certifié ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est délivrée par un organisme certificateur agréé à cet effet ou en cours d’accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou par tout autre organisme signataire d’un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. »
Exposé sommaire :
L’une des causes du retard du développement des ENR est à rechercher dans les insuffisances des études réalisées dans le cadre de l’évaluation environnementale, et qui donnent matière à des recours contentieux.
Actuellement les bureaux d’études qui interviennent pour les différentes dimension des projets (biodiversité, acoustique, paysages, patrimoine, zones humides..) sont choisis et payés par les porteurs de projets.
Il est fréquent que ces bureaux d’études, une fois achevé leur travail, se voient confier, après la mise en place des installations éoliennes notamment, la mission de procéder aux suivis de mortalité de l’avifaune et des chiroptères. Ils contrôlent ainsi leur propre travail.
Les citoyens, ainsi que les administrations (MRAE, notamment) qui examinent leurs travaux constatent fréquemment des insuffisances dans l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser (ERC), notamment absence de recherche d’un autre site), dans la détermination de l’état initial, ainsi que dans l’appréciation des impacts.
La dépendance économique de ces bureaux d’études vis-à-vis des opérateurs rend illusoire aux yeux du public et dans les faits, toute véritable impartialité et alimente les contentieux.
L’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, mandaté par le ministère de l’écologie, avait préconisé, dans son rapport d’octobre 2021 (numéro 01372101) une réforme faisant dépendre les bureaux d’étude des seuls services de l’État, qui les désignerait directement en amont des projets :
« Le cas échéant, certaines catégories d’études anticipées pourraient être confiées, notamment pour les ouvrages de transition écologique, a des établissements publics ayant pour mission l’expertise sur les espèces, les milieux et les services écosystémiques voire au titre d’activités de recherche scientifique. En pareille hypothèse, les conditions et modalités de la contractualisation devraient être précises et notamment envisager les responsabilités et financements ».
Le CGEDD avait constaté que les bureaux d’études n’identifiaient pas correctement les mesures d’évitement et particulièrement les autres « solutions satisfaisantes » requises pour l’obtention des dérogations pour destructions d’espèces protégées.
Il apparaît judicieux, afin de restaurer la confiance du public et d’améliorer la qualité des études, de confier la désignation et la conduite des bureaux d’études aux seuls services de l’État, et améliorer la qualité de ces bureaux d’études en leur imposant une certification et non une qualification.
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