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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD329 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 12
L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ;
2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ».
Exposé sommaire :
Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public.
Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levier décisif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR) dans notre pays. En effet, les Français sont aujourd’hui largement favorables à ces énergies selon les enquêtes d’opinion. Pourtant, de nombreux projets se trouvent enlisés dans des situations de conflits locaux qui finissent au contentieux. La participation populaire permet de limiter ces écueils en offrant aux porteurs de projets EnR la possibilité de faire évoluer leurs projets d’implantations en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux. Plus la concertation est sérieuse et faite en amont, moins le risque contentieux est élevé.
Cependant, la loi d’accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a selon la commission nationale du débat public consacré “une régression sans précédent du droit à l’information et à la participation du public”. La loi ASAP a ainsi autorisé l’Etat à engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un projet de parc éolien en mer avant la fin du débat public. Alors que le débat public permet d’échanger sur l’opportunité d’un projet, l’engagement de cette procédure d’appel d’offres avant la fin du débat revient à déconsidérer la participation du public dans la mesure où le responsable du projet a déjà décidé de le poursuivre.
Dès lors, dans le sens d’un renforcement de la participation du public à la transition énergétique, le présent amendement modifie l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement pour rétablir la temporalité de la procédure de mise en concurrence qui prévalait avant la loi ASAP.
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