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Après le deuxième alinéa du f) du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, sont insérés douze alinéas ainsi rédigés : « L’étude d’impact expose également, pour les infrastructures suivantes : « 1° Ouvrage de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus ; « 2° Ouvrage de produ...

Après le mot : « maritime », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35. Exposé sommaire : La prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques. Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel. Toutefois, la mise en place de cadres spé...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements vis...

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la 1^ère phrase de l’article L. 2352‑2, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque le marché porte sur l’implantation ou l’exploitation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ces critè...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La pratique des habilitations à légiférer par voie d’ordonnances est devenue monnaie courante au Parlement. Les parlementaires du groupe France Insoumise- NUPES sont opposés à ces pratiques qui privent le Parlement de ses compétences législatives, d’autant plus que les ordonnances prises sur le fondemen...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instructio...

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspond...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. ...

I. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « nombre » est remplacé par le nombre : « 9,32 ». II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est p...

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents ...

Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° ) Après le 3° du I de l’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 » 2° ) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑11 est complété par les mots suivants : « et à l’article L. 419‑1. ...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le nombre : « 20,42 » est remplacé par le nombre : « 22,42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilo...

I. – Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’...

I. – Au 11 de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâts bétonnés des éoliennes ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « justifier » le mot : « démontrer » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311 11 1 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. » Exposé sommaire : Cet ame...