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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE117 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, M. Pellerin, M. Lamirault.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Après l’article L. 315‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3‑1. – Les tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites ou entreprises ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.
« Le niveau des tarifs d’utilisation du réseau de transport d’électricité prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires de réseau concernés.
« Un décret fixe les conditions et modalités d’application de la réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité aux entreprises ou sites ayant souscrit un contrat d’autoconsommation collective. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réviser les modalités de fixation du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité (TURPE) afin de mettre en œuvre un cadre permettant aux autoconsommateurs de payer en fonction de la nature des coûts qu’ils génèrent pour le financement du réseau.
À l’heure actuelle la Commission de régulation de l’énergie (CRE) poursuit sa double tarification optionnelle complexe, avec un turpe réduit pour les flux autoproduits, qui circulent entre les participants, et un Turpe plus élevé (+15 %) pour les flux alloproduits (achetés au réseau).
Ce mécanisme n’est pas assez intéressant pour rendre le modèle économique de l’autoconsommation collective viable.
L’une des solutions pourrait être d’exonérer les projets au cours des dix premières années, le temps que les projets atteignent un seuil de rentabilité, puis d’adapter le TURPE à l’utilisation réelle du réseau entre le lieu de production et le lieu de consommation.
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