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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE450 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 8
I. – Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « nombre » est remplacé par le nombre : « 9,32 ».
II. – Le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Au regard de l’amendement que nous avons déposé sur l’article 8 qui souligne la potentialité de ressources complémentaires pour les sociétés concessionnaires, nous estimons que leur contribution doit être renforcée pour la collectivité et l’intérêt général. Il n’y aucune raison que ces sources de revenus complémentaires aillent dans les poches des actionnaires déjà bien trop remplies.
Ainsi, nous proposons de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour participer au financement d’une relance réelle et ambitieuse du secteur ferroviaire, ce qui correspond également à l’un des objectifs pour réussir la transition énergétique et climatique.
Le gavage des concessions privées d’autoroutes est particulièrement scandaleux. Ce sont 40 milliards d’euros de dividendes qui sont prévus d’ici 2036 ! Ces milliards en dividendes auraient pu être investis pour entretenir les ouvrages et financer la bifurcation écologique des transports, et l’accompagnement des plus fragiles !
Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat réclame, au même titre que la France Insoumise, un plan d’investissement massif dans le ferroviaire. Nous pensons que les sociétés concessionnaires d’autoroutes doivent contribuer à financer cette trajectoire et participer à l’effort national en ces temps de crise.
Nous proposons donc, au regard des revenus complémentaires attendus de renforcer la taxe d’aménagement à laquelle sont soumis les sociétés concessionnaires afin de renforcer les ressources de l’AFITF qui en a bien besoin.
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