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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1110 à l'amendement N° CE981 (Retiré)
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Batho.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ces zones sont définies dans l’objectif d’éviter et de réduire les impacts pour les zones naturelles, agricoles et forestières mentionnées à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme, et excluent l'implantation d'installations au sol destinées à la production d'énergie renouvelable dans les espaces naturels protégés mentionnés aux chapitres Ier, II, IV, et VI du titre III ainsi qu’àà l'article titre IV du livre III du code de l’environnement , et dans les habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre IV du même code. »
Exposé sommaire :
La disposition adoptée par le Sénat à l'article 1er A prévoyait, parmi les critères de définition des zones propices aux énergies renouvelables, qu'elles "ne doivent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine commun de la Nation".
La réécriture des critères de définition des zones à l'article 3 par l'amendement du gouvernement, supprime cette mention qui était mal rédigée, sans la remplacer par une nouvelle rédaction.
Le présent sous-amendement y remédie.
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