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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1^er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition d...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 581‑2 est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581‑9 est supprimé. 3° L’article L. 581‑14‑4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contournements de la loi en interdisant les dispositifs publicitaires numériques situés ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’Agence de sûreté nucléaire afin de planifier la sortie du nucléaire avec, comme perspective, l’atteinte d’un objectif de 100 % d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abaissement des seuils de la nomenclature du décret d’application de l’article L 122.-3 du code de l’environnement. La disposition visée autorise en l’état le relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à évaluation environnementale. ...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1-A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à rendre systématique la régularisation en cas d’annulation d’une autorisation environnementale lorsqu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation ou qu’une partie de l’autorisation, ou que le vice est susceptible d’être régularisé. Po...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enjeux sensibles » les mots : « de menaces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les zones d’implantations d’ENR ne doivent pas présenter de menace pour le patrimoine commun de la Nation. Cet amendement vise ainsi à préciser les mots « enjeux sensibles » dont la notion est trop vagu...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en priorité », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition...

Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste tou...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2-2. – Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé. L’...

Àu début de l’alinéa 3, après les mots : « le nombre de projets en cours d’instruction », insérer les mots : « le type de projet ». Exposé sommaire : Pour un suivi complet et exhaustif des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, il est indispensable que les indicateurs communs de suivi évoquent les différents types...

Article additionnel à l'article 18 ter, après l'article additionnel relatif à l'article L294-1 du Code de l'énergie proposé à l'article 18 ter Supprimer l'article proposé suivant : "2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : " V-. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les seuils de...

I. – L’article L. 126‑26‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments individuels et collectifs de plus de dix habitations, le diagnostic de performance énergétique est complété par une étude de faisabilité technico-économique relative à la valorisation photovoltaïque de toiture...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour le ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les listes mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été validées par les maires des communes concernées. » Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer la planification territoriale en favorisant l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Un p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Sont exclues de toute implantation d’installation de production d’énergies renouvelables, les zones à proximité de sites mémoriaux, patrimoniaux remarquables et ceux inscrits au patrimoine mondial de l’humanité. » Exposé sommaire : A plusieurs reprises, l'Unesco a manifesté ses inquiétudes sur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes...

À l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « renouvelables » le mot : « intermittentes ». Exposé sommaire : Les énergies renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque ne sont pas des énergies renouvelables mais alternatives. Ces énergies intermittentes ne produisent pas forcément au moment précis où les Français en ont b...