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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative...

Au 5° du I l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après les mots :« d’électricité d’origine renouvelable », sont insérés les mots :« , y compris en autoconsommation, ». Exposé sommaire : Cet ajout acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petite...

À la fin du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisan...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre l'installation de procédés d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées. Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des princ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les EnR ne sont pas d’intérêt public majeur, sauf démonstration inverse au cas par cas relevant du juge in fine, dans certains contextes tels que certaines îles électriques (et peut-être la Bretagne qui souffre d’un déficit « électrique »). Cette demande de suppression appelle à retravailler la place ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d'énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous s...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux. On assiste en effet aujourd’hui sur tout le te...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « propices » le mot : « prioritaires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « zones propices », qui pourrait être interprété comme « zones exclusives » par le terme « zones prioritaires ».

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique » les mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement rétabli le dernier alinéa dans sa version initiale en excluant les activités de valorisation énergétique des déchets – i.e. leur...

Aux alinéas 1 et 11, substituer aux mots : « quatre-vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 80 places à 60 places. Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il no...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance maximale de...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

À titre expérimental, le conseil régional de La Réunion est habilité à légiférer et réglementer dans le domaine de l’énergie sur son territoire pour une durée de trois ans. Il peut fixer des règles spécifiques sur le territoire réunionnais en matière de développement des énergies renouvelables, de maîtrise de la demande d’énergie, de règlementa...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le livre II du code de l’énergie est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X : Fonds de garantie pour le développement de projets d’énergie renouvelable « Art. L. 295. – L’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréate d’un appel d’offres mentionné à l’article L...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire la durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale à trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Actuellement, ce dossier est étudié en quatre mois mais peut être porté,...

Le 4° ter du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et atteindre une capacité installée d’au moins 18 GW en 2035 et d’au moins 40 GW d’ici à 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à traduire dans la loi l’objectif du Pacte éolien en mer pour permettre la pla...