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17/11/2022 — Amendement N° CD499 au texte N° 443 - Article 1er sexies (Rejeté)
M. Meurin, les membres du groupe Rassemblement National

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « public », insérer les mots : « et enquêtes publiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La simple consultation du public n’est pas formelle et ne saurait remplacer une enquête publique. Pour restaurer la confiance du public, éviter les recours c...

17/11/2022 — Amendement N° CD264 au texte N° 443 - Après l'article 1er CA (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

17/11/2022 — Amendement N° CD326 au texte N° 443 - Article 11 nonies (Retiré)
M. Dive, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Bazin,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de 50% d’intrants agricoles dans un méthaniseur pour qu’il soit considéré comme une construction ou installation nécessaire à l’exploitation agricole. En effet le seuil des 80% d’intrants agricoles est jugé trop restrictif pour ces six raisons principales : - ...

16/11/2022 — Amendement N° CD140 au texte N° 443 - Article 11 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Forissier

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « obligation » le mot : « incitation ». Exposé sommaire : Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement d...

16/11/2022 — Amendement N° CD245 au texte N° 443 - Après l'article 1er D (Irrecevable)
M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de la fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Co...

14/11/2022 — Amendement N° CD12 au texte N° 443 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Les bioliquides sont des combustibles liquides destinés à des usages énergétiques autres que le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produits à partir de la biomasse. L’État encourage par décret la production de bioliquides afin que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite ...

17/11/2022 — Amendement N° CD807 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

À l’alinéa 2, substituer les mots : « sont réputés » les mots : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet alinéa proposer un ajout au code de l’énergie permettant de qualifier les travaux d’installation d’énergie renouvelable « d’intérêt public majeur ». Le présent amendement propose de supprimer la qualification d’office « de raison impérative ...

17/11/2022 — Amendement N° CD765 au texte N° 443 - Après l'article 1er ter (Retiré)
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en...

16/11/2022 — Amendement N° CD210 au texte N° 443 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire

I. – Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑2. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique e...

15/11/2022 — Amendement N° CD72 au texte N° 443 - Article 5 (Tombe)
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Bony, M. Schellenberger, Mme Anthoine...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 adopté par le Sénat en première lecture rend systématique la possibilité de régularisation en cas d’irrégularités potentiellement co...

15/11/2022 — Amendement N° CD41 au texte N° 443 - Article 11 (Tombe)
M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Dive, M. Cinieri, M. Brigand

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 7,5 » le nombre : « 3,5 ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Dans sa rédaction actuelle, sont exclus ...

17/11/2022 — Amendement N° CD317 au texte N° 443 - Article 1er CA (Tombe)
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Aux alinéas 3, substituer aux mots : « dix » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolien...

17/11/2022 — Amendement N° CD545 au texte N° 443 - Article 11 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Bouc...

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plu...

16/11/2022 — Amendement N° CD151 au texte N° 443 - Après l'article 16 quater D (Rejeté)
Mme Brulebois, M. Perrot

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de remise en état ou de reprise d’unité de production d’énergie hydroélectrique sans création de nouvelle voie d’eau, de biefs ou de canaux, la phase d’enquête publique dans l’instruction de la demande d’autorisation environnementa...

17/11/2022 — Amendement N° CD484 au texte N° 443 - Article 1er quater (Tombe)
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Fauc...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La concertation préalable en amont des projets structurants prévue au présent article ne saurait faire obstacle à l'organisation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant l'éventuelle période de prolon...

16/11/2022 — Amendement N° CD247 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient co...

17/11/2022 — Amendement N° CD757 au texte N° 443 - Après l'article 15 ter (Irrecevable)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’exploitation de l’énergie de la houle, notamment sur la question de la performance du système et du stockage. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de développer l'utilisation de l'énergie de la ho...

17/11/2022 — Amendement N° CD274 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
M. Bovet, M. Barthès, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa donne le pouvoir au comité régional de l'énergie d'élargir les listes d'installations d'infrastructures de productions d'énergies renouvelables proposées par les communes. Les communes doivent être seules décisionnaires, après concertation avec les EPCI, des zones d'implantations sur le ter...

17/11/2022 — Amendement N° CD297 au texte N° 443 - Article 12 (Irrecevable)
M. Le Gac

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La publication de la cartographie des zones propices identifiées dans le document stratégique de façade doit intervenir au plus tard au 31 juillet 2024. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit la réalisation d’une cartographie des zones destinées à accueillir des installations éoliennes en mer,...

17/11/2022 — Amendement N° CD883 au texte N° 443 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :