Amendement N° CD462 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abaissement des seuils de la nomenclature du décret d’application de l’article L 122.-3 du code de l’environnement. La disposition visée autorise en l’état le relèvement des seuils à partir desquels les projets sont soumis à évaluation environnementale.

D’une part, cette disposition est contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement et son adoption inscrirait dans la loi une violation d’un principe général du droit de l’environnement. D’autre part, l’idée de fonder une exception au principe légal de non-régression environnementale sur le fait que les mesures dérogatoires sont limitées dans le temps, est un artifice, dans la mesure où les installations que la loi permettrait ne seront pas démontées à la fin de cette période d’exception.

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables ne doit pas résulter de la suspension de principes généraux du droit de l'environnement mais notamment de l’augmentation des moyens des administrations compétentes.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de la Ligue pour la protection des oiseaux.