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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD545 (Tombe)
(1 amendement identique : CD260 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur.
À l’alinéa 11 :
1° Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
2° Substituer à la première occurrence des mots :
« quatre cents »
les mots :
« deux cent ».
3° Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
4° Substituer aux mots :
« quatre cents. »
les mots :
« deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plus tard le 1er janvier 2028 s’agissant de son application aux parcs de moins de 200 places. »
Exposé sommaire :
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures du Gouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il ne prend pas totalement en compte les réalités économiques, de faisabilité, de procédure d’urbanisme, de règles de marché.
En cohérence avec les objectifs fixés au niveau national et européen en matière de déploiement des énergies renouvelables, et pour prendre en compte les pénuries de matériaux et ne pas recourir massivement à l'import de panneaux photovoltaïques, l'échéance de conformité est fixée de manière uniforme à 2028.
Cela permettra de lisser les installations dans le temps pour éviter la perturbation des marchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et de lisser les investissements des enseignes et propriétaires dans le temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termes de quantité d’énergie produite
En outre, la surface à partir de laquelle se déclenche l’obligation semble faible aux exploitants concernés (80 places). Cette obligation toucherait une multitude d’acteurs (bailleurs comme exploitants) de petites tailles ayant des capacités de mise en œuvre opérationnelle inadaptées à une telle ambition. Surtout, les opérateurs estiment en moyenne que les installations de panneaux photovoltaïques ne sont pas rentables en dessous 200 places.
Il conviendrait d'investiguer plus avant sur la rentabilité de ce dispositif lorsqu'il s'applique aux parcs de stationnement de moindre superficie.
Le présent amendement vise donc à étendre au 1er juillet 2028 le délai de mise en conformité des parkings extérieures existants, en prévoyant que ce délai soit repoussé au 1er juillet 2030 pour les parcs de 200 places pour lesquels une évaluation du Gouvernement remis au Parlement serait prévue.
Cet amendement est proposé par le MEDEF.
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