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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD210 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑2‑2. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique et technique des énergies renouvelables terrestres. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2 de la SNB) prévoit la mise en place d’un observatoire des
ENR terrestres à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui vient d'être créé. Cet observatoire aura pour mission
la recherche et la production de données en matière d’énergies renouvelables. Il permettra de disposer d’une
connaissance fine des impacts des ENR sur la biodiversité, de constituer des retours d’expérience solides, et de
préparer l’évaluation de l’impact des projets d’ENR sur la biodiversité.
De telles données manquent actuellement : l'acquisition de connaissances quant aux enjeux de biodiversité n’est pas
organisée pour toutes les filières terrestres (pas de remontée systématique des données, données hétérogènes faute
de protocole, pas de valorisation scientifique, pas valorisation sous formes de retours d’expérience).
Les DREAL en charge d’instruire les dossiers ne sont donc pas en mesure d’évaluer la pertinence des mesures de
suivi, de contrôler leur mise en place, ni de procéder à une compilation des données. Or ces informations sont
nécessaires pour abonder par exemple aux réflexions des Comités régionaux de l’énergie, des révisions des
SRADDET, et notamment aux réflexions qui mèneront aux modifications des SCOT et PLU(i) et contribuer au bon
pilotage des filières ENR.
Par ailleurs, un centre de ressources sur les ENR terrestres en charge de la transmission des connaissances est en
cours de préfiguration par l’ADEME et l’OFB. Ce centre de ressources devra pour répondre à sa mission pouvoir
s’appuyer sur les résultats scientifiques et techniques issus des travaux de l’observatoire national “ENR terrestres et
biodiversité”. Les Comités régionaux de l’énergie disposeront ainsi d’un état des connaissances pour assurer leurs
missions.
De plus, disposer de telles informations permettra aux porteurs de projets de bien mieux calibrer leurs projets, ce qui
accéléra efficacement les procédures par la suite et évitera des oppositions.
Pour que la planification fonctionne, des outils de connaissance et de pilotage sont nécessaires. Cet observatoire
national alimentant le centre de ressources et ses relais en région pourrait en être un. Cet article propose donc
d’inscrire dans la loi la création d’un observatoire national “ENR terrestres et biodiversité”, prévu par la Stratégie
nationale pour la biodiversité, pour qu’une connaissance scientifique puisse alimenter les réflexions de planification
cohérente pour progresser dans l’élaboration des projets.
Pour que cet observatoire soit opérationnel, des moyens humains et financiers devront y être dédiés.
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