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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1166 à l'amendement N° CE981 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2022 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’amendement par les deux alinéas suivants :
« V. – À compter du 1er janvier 2025, le dernier alinéa de l’article L. 114‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs peut également identifier les zones d’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens des articles L. 211‑2 et L. 811‑1 du code de l’énergie, après avis des communes membres et dans le respect des objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie et déclinés sur son territoire. Cette modification intervient selon la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 à 143‑39 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, s’agissant des collectivités couvertes par un SCoT, le dispositif proposé par le Gouvernement afin que la faculté donnée au SCoT d’identifier dans leur DOO les zones d’implantation permette de faire de ces zones des zones exclusives et non de simples zones prioritaires.
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