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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD141 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Dive, M. Forissier.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« existant à la date du 1er juillet 2023 et ceux ».
Exposé sommaire :
Si le présent amendement ne remet pas en cause le fait de mobiliser les ressources foncières disponibles pour accélérer le déploiement de l’énergie photovoltaïque, il interroge toutefois sur la capacité réelle à mettre en œuvre les obligations prévues au présent article, particulièrement au regard de leur impact potentiel sur les TPE-PME.
En effet, cette obligation paraît irréalisable dans les délais contraints, proposés par le projet de loi. Il est nécessaire d’organiser une filière des dispositifs de production d’énergie solaires thermiques ou photovoltaïques et de tenir compte de l’existence de tensions tant sur les matière premières que sur la main d’œuvre d’installation.
Pour ces raisons, le présent amendement propose une application du dispositif pour l’avenir, à savoir pour les parcs de stationnement extérieurs dont la demande d’autorisation aura été déposée à compter de la publication de la présente loi.
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