Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD867 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Piron, M. Millienne.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er ter
Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements photovoltaïques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. »
Exposé sommaire :
Conformément à l’esprit du projet de loi, l’objectif de cet amendement est de faciliter et d’encourager le recours à l’énergie photovoltaïque y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Ces périmètres concernent parfois une superficie importante ce qui a pour effet de souvent bloquer l’installation d’équipements photovoltaïques, pour plusieurs milliers de résidences, qui ne sont pas visibles depuis le monument situé au cœur de ce périmètre.
L’installation d’équipements photovoltaïques est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable et visible depuis un bâtiment classé monument historique.
A l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements photovoltaïques reste soumise à une déclaration préalable de travaux. Elle pourra également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France mais cet avis ne sera pas nécessairement bloquant comme peut l’être un avis conforme.
Les exigences inscrites dans la règlementation locale d’urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d’urbanisme pour étudier les cas précis de visibilité et d’esthétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.