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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1223 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 58, insérer les 12 alinéas suivants :
« 4° Après l’article L. 413‑1, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413‑1‑1. – I – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
« III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
« 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
« 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
« 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
« 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et 20 km/h, réduction d’un point. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans la partie législative du code de la route la question de la réduction du nombre de points en cas de dépassement de vitesse maximale qui est actuellement dans la partie règlementaire à l'article R413-14.
Il vise ainsi à reprendre la proposition lancée par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 qui annonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les « petits excès de vitesse » avec une application en fin d'année. Le Gouvernement n'ayant pour l'instant pas annoncé de projet de loi en ce sens, cet amendement propose de s'interroger sur cette question et de voter cette mesure pour qu'elle soit mise en application le plus tôt possible.
Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voiture est donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés par ces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5 km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient de mettre en application cette mesure pour les Français et spécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et qui sont obligés de prendre leur voiture pour tout type de déplacement.
Le présent article entre en application à compter de la promulgation de la présente loi.
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