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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1118 rectifié (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 6 (consulter les débats)
Après le mot :
"à",
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« une nouvelle audition sans recourir à un moyen de télécommunication ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l’encadrement du recours à la plainte par visioconférence en précisant que la nouvelle audition à laquelle il peut s’avérer nécessaire de procéder après une visio-plainte est une audition réalisée « sans recourir un moyen de télécommunication ».
La visio-plainte est déjà en elle-même une audition. Si l’on souhaite cependant s’assurer que la victime, quand les circonstances l’imposent, sera à nouveau entendue, mais cette fois en présentiel, il convient de l’indiquer clairement.
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