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À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...

Supprimer les alinéas 349 et 350. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer dans le rapport annexé la sous-section 3.3. intitulée: "Renforcer notre réponse opérationnelle face à la subversion violente". Ils contestent la doctrine du maintien de l'ordre portée dans ces alinéas. Les auteurs de cet amendement rappelle...

L’article L231-3 du code de l’environnement est supprimé et remplacé par un article ainsi rédigé : “I. Le fait de causer, intentionnellement, par négligence ou par manquement grave à une obligation établie par la loi ou le règlement, en temps de guerre ou en temps de paix, un dommage substantiel, durable ou étendu à tout ou partie des éléments...

À l’alinéa 8, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu de l'urgence de l'application des nouvelles modalités relatives au dépôt de plainte, il est proposé que l'avis de la CNIL soit pris dans un délai de trois mois a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la...

Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant : « Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, ...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du f...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 360 insérer les deux alinéas suivants : « 3.3.4 Faciliter la lutte contre la délinquance à véhicule « Le phénomène des rodéos urbains a pris de l’ampleur ces dernières années et met en danger régulièrement nos compatriotes circulant sur la voie publique. Face à ces nouveaux comportements délictuels, les forces de l’ordre doi...