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Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Lorsque l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours existants contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amende forfaitaire. En effet, ...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les citoyennes et les citoyens qui seraient amenés à payer une amend...

Après l’alinéa 253, insérer l’alinéa suivant : « Le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours prévu à l’article L. 1424‑36‑1 du code général des collectivités territoriales est renforcé pour aider les services départementaux d’incendie et de secours à financer les investissements mutua...

Compléter l’alinéa 113 par la phrase suivante : « Ces nouvelles brigades fixes ou mobiles seront implantées grâce à des créations nettes d’emplois. » Exposé sommaire : La création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, au moins, s'avère indispensable du fait de l'explosion de l'insécurité également constatée en zones rurales. Cependant, ...

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, dans la perspective des grands événements internationaux à venir, une attention particulière sera portée aux effectifs de la police aux frontières déployés aux frontières aériennes, permettant d’atteindre les objectifs de temps d’attente définis par le Comité interministériel du to...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Via des outils numériques, réseaux et services de communication électroniques. » Exposé sommaire : L'arrivée de nouveaux outils de communication a bouleversé notre quotidien et a amené de nouvelles formes de violences, communément appelées cyber-violences, pouvant être comprises comme toutes...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le FAI...

Compléter le rapport annexé par les deux alinéas et le tableau suivants : « 4. Programmation budgétaire « À titre indicatif, les crédits prévus dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur pourront être ventilés entre les missions et programmes selon la répartition prévue au tableau ci-après. « 

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après la première phrase de l’alinéa 150, insérer la phrase suivante : « À cet effet, des formations dédiées seront proposées aux officiers et agents de police judiciaire chargés du recueil de la parole des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à la prise en compte de la situation particulière des enfants victim...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce décret précise aussi expressément les modalités particulières d’application du présent article pour les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il apparaît nécessaire d'intégrer les nécessaires adaptations possib...

À l’article L. 263 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « amendes », sont insérés les mots :« et les amendes forfaitaires délictuelles prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à attirer l’attention du ministère de l’intérieur sur la mobilisation de la sais...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. » Exposé sommaire : L'intérêt d'un tel rapport d'évaluation paraît évident, mais une approche particulière doit systématiquement être dévolue pour les outre-mer qui, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue socio-écon...