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909 amendements trouvés sur Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022


09/11/2022 — Sous-Amendement N° 623 à l'amendement N° 569 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier lié à la réalisation de dépenses » les mots : « rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliné...

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09/11/2022 — Amendement N° 1S au texte N° 393 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

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08/11/2022 — Amendement N° 622 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(En millions d'euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 6 769
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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08/11/2022 — Amendement N° 608 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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08/11/2022 — Sous-Amendement N° 611 à l'amendement N° 393 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
le Gouvernement

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâti...

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08/11/2022 — Amendement N° 616 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Concours financiers aux co...

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08/11/2022 — Amendement N° 619 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Coquerel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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04/11/2022 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 393 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. de Co...

Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet un rapport sur le gel, depuis 2009, de l’évolution du montant de la dotation de continuité territoriale versée à la collectivité de Corse mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à alerter le Gou...

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08/11/2022 — Amendement N° 610 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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08/11/2022 — Amendement N° 607 au texte N° 393 - Article 4 (Tombe)
M. Mickaël Bouloux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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04/11/2022 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 393 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vincendet, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Viry...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des ...

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08/11/2022 — Amendement N° 604 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Concours financiers aux co...

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08/11/2022 — Amendement N° 609 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Presse et médias0...

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08/11/2022 — Amendement N° 612 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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08/11/2022 — Amendement N° 613 au texte N° 393 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
N° de ligne Évaluation pour 2022
4. Autres impôts directs et taxes assimilées +303 134 191
1499 Recettes di...

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08/11/2022 — Amendement N° 614 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Coquerel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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08/11/2022 — Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 566 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. ...

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08/11/2022 — Amendement N° 615 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Coquerel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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08/11/2022 — Amendement N° 606 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré)
Mme Rouaux

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et service...

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08/11/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté)
M. Coquerel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote...

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