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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Sous-Amendement N° 611 à l'amendement N° 393 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles.
Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.
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