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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 615 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 619 )
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Coquerel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -8 000 000 | 0 | -8 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé(ligne nouvelle) | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d’une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé.
L’objet de cet amendement est d’assurer une aide exceptionnelle pour les communes rencontrant des difficultés dans l'octroi de la prime « Ségur » au personnel médical de leurs centres municipaux de santé (CMS) afin de leur permettre de l’amorcer.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, lui aussi mis à rude épreuve durant la crise du Covid. Pourtant, le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la Santé. En effet, aucun dispositif n’a été prévu pour les intégrer dans les dispositifs de prime aux soignants pour le personnel des CMS. De plus, certaines collectivités ne disposent pas de crédits supplémentaires pour la mettre en place.
Dans l’optique de respect du principe d’égalité entre les différents soignants indépendamment de la nature - centrale ou territoriale - de l’administration les employant, cet amendement vise donc à corriger cette situation pour les communes le souhaitant et en ayant besoin.
Les conditions en seront fixées par décret.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
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