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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 566 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« 7° Les montants prévus au présent article sont actualisés »
les mots :
« Le montant prévu au 3° est actualisé ».
V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces montants sont arrondis »
les mots :
« Ce montant est arrondi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation des valeurs forfaitaires applicables en matière de taxe d’aménagement.
En effet, alors que le Gouvernement vient de présenter un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il serait contradictoire de majorer la fiscalité des installations d'énergie renouvelable. Le déploiement des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le changement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés. Il n'est donc pas souhaitable de majorer la valeur forfaitaire des éoliennes et des panneaux photovoltaïques qui contribuent au développement d'une énergie non fossile, renouvelable et durable.
De même, s’agissant des campings et autres habitations de loisirs, l'activité des entreprises de ce secteur est dépendante des projets et aménagements soumis à la taxe d'aménagement : tentes, caravanes, résidences mobiles, et habitations légères de loisirs. L'actualisation de la valeur de ces aménagements pourrait, à cet égard, affecter l'activité de ces entreprises, dans un contexte d’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie.
La réévaluation annuelle des valeurs forfaitaires des piscines, et celle prévue au projet de loi de finances pour 2023 s’agissant des aires de stationnement extérieures permettront ainsi de concilier les ressources des collectivités et l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols.
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