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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 619 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 615 )
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Coquerel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -8 000 000 | 0 | -8 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé(ligne nouvelle) | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement minore de 8 millions d'euros en AE et en CP les ouvertures faites sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et les transfère vers un nouveau programme intitulé Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d’une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé.
L’objet de cet amendement est de verser une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n'ont pas bénéficié de la prime Ségur.
Les collectivités territoriales, et plus particulièrement les communes, sont des acteurs vitaux de la politique de Santé. Les centres municipaux de santé (CMS) sont un chaînon essentiel au maillage territorial de la protection sanitaire, tout comme leurs personnels. Dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes qui souhaiteraient leur proposer une prime exceptionnelle ou une revalorisation ne disposent toutefois pas de crédits à cette fin.
Cet amendement vise donc à allouer des crédits supplémentaires aux collectivités territoriales en 2022 pour amorcer la mise en œuvre de tels dispositifs pour les soignants à leur charge. Les modalités de versement devront être définies par le Gouvernement par décret d’application.
Le Gouvernement est appelé à lever le gage.
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