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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 607 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Mickaël Bouloux.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Inspiré par l'amendement CF304 de Mme Arrighi, cet amendement vise à financer une étude sur les impacts du passage à une vitesse maximale de 110 km/h sur les autoroutes françaises, tant en terme de sécurité, de santé environnementale (émissions, bruits), de coûts d'infrastructure, d'économies pour les automobilistes.
Le passage au 110 km/h, qui avait été proposé par la Convention Citoyenne pour le Climat, est déjà en vigueur en Bretagne, ou les effets bénéfiques se font sentir. Dès lors, il doit être possible de construire des études comparatives entre la Bretagne et le reste de la France afin d'en mesurer scientifiquement les effets.
Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 113. Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.
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