Prévention, sécurité sanit...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délais de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, prop...
I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « | Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) | | N’excédant pas 15 000 € | 5 | | Comprise entre 15 000 € et 50 000 € | 10 | <...
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proc...
À la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnemen...
Après le 2° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Par dérogation aux dispositions du 2° , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant infér...
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...
Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le b est abrogé ; b) Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plant...
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...
I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommat...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En Corse, le montant de ce chèque énergie spécifique est majoré de 100 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du tissu social et économique de la Corse, telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prévention, sécurité sanit...
I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les bo...
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre premier du livre 3 de la partie législative du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée. 2° L’article L. 312‑59 est abrogé. Exposé so...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ; 2° Après le premier alinéa ...
I. – Après la section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater : Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD quater. – I. – A. – Est ins...
I. – Au a du 1° du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II....
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