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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 1S (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE |
Budget général | |||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 6 769 | 6 791 | |
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 2 579 | 2 579 | |
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 4 189 | 4 212 | |
Recettes non fiscales | 990 | ||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 5 179 | 4 212 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | -2 253 | ||
Montants nets pour le budget général | 7 432 | 4 212 | +3 219 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | |
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 432 | 4 212 | |
Budgets annexes | |||
Contrôle et exploitation aériens | 281 | -13 | +294 |
Publications officielles et information administrative | 10 | -2 | +12 |
Totaux pour les budgets annexes | 291 | -15 | +306 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | |
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 291 | -15 | |
Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale | 101 | 161 | -60 |
Comptes de concours financiers | 1 129 | 442 | +687 |
Comptes de commerce (solde) | - | ||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | - | ||
Solde pour les comptes spéciaux | +627 | ||
Solde général | + 4 153 |
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
|
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du second projet de loi de finances rectificative pour 2022.
A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 164,7 Md€, en amélioration de + 4,6 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en première loi de finances rectificative pour 2022.
A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 165,2 Md€, en dégradation de - 0,4 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 172,3 Md€ en projet de seconde loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,8 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est notamment financé par une mobilisation plus importante des dépôts des correspondants à hauteur de +3,0 Md€, compensée en partie par une baisse de la mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de -0,4 Md€ (soit 51,8 Md€ contre en 52,2 Md€ en texte déposé) et un impact de -2,1 Md€ sur la ligne des autres ressources de trésorerie (- 10,5 Md€ contre -8,4 Md€ en texte déposé).
Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :
- Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une ouverture nette de 259 M€ en AE et CP (amendements II-605, II-612, II-434 et II-618), pour financer, d’une part, une aide exceptionnelle aux ménages se chauffant aux pellets et bûches de bois et, d’autre part, au titre du dispositif de MaPrimeRénov’ ;
- Sur la mission « Défense », une ouverture de 100 M€ au total en AE et CP (amendement II-598) au titre du doublement des crédits alloués au fonds spécial permettant au Gouvernement d'Ukraine d'acquérir des équipements de défense et de sécurité ;
- Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une ouverture nette de 48 M€ en AE et CP (amendements II-426, II-610, II-621 et II-622) au titre, d’une part, d’une aide au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise et, d’autre part, une dotation exceptionnelle aux communes qui mettent en œuvre une prime exceptionnelle ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) ;
- Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 33 M€ en AE et CP (amendement II-593), visant à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne en Corse dans un contexte de forte inflation ;
- Sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », une ouverture nette de 5 M€ en AE et CP (amendements II-207 et II-609) dans l’objectif de de soutenir la filière presse en raison de la très forte augmentation du coût du papier et de l'énergie.
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