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909 amendements trouvés sur Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
03/11/2022 — Amendement N° CF201 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en...
03/11/2022 — Amendement N° CF247 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iord...
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’...
03/11/2022 — Amendement N° CF86 au texte N° 393 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers...
03/11/2022 — Amendement N° CF220 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
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| Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité
03/11/2022 — Amendement N° CF113 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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| Catégories d’hébergements | Tarif plancher (En euros) | Tarif plafond (En euros) | |||||||||||||||||||||
| Palaces | 2,50 | 18,00 | |||||||||||||||||||||
Hôtels de tou...
03/11/2022 — Amendement N° CF263 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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| (en euros) | ||||||||||||||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||
Infrastructures et service...
03/11/2022 — Amendement N° CF8 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
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| (en euros) | |||||||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||
Inclusion sociale et prote...
03/11/2022 — Amendement N° CF170 au texte N° 393 - Après l'article 2 (Rejeté)
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| Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal | 8 000 000 |
03/11/2022 — Amendement N° CF296 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dern...
03/11/2022 — Amendement N° CF101 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National
L’article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les personnes morales établies en France mentionnées au I et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d’euros sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’...
03/11/2022 — Amendement N° CF274 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ; 2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Pou...
03/11/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime « Art. 224. – I. – A...
03/11/2022 — Amendement N° CF238 au texte N° 393 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes et apparentés
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....
03/11/2022 — Amendement N° CF268 au texte N° 393 - Article 4 (Rejeté)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prévention, sécurité sanit...
03/11/2022 — Amendement N° CF189 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Rejeté)
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