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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF274 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 4
I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéas sont chacun complétés par les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros » ;
2° Au début du cinquième alinéa, sont insérés les mots : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros, le taux est de » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 2,95 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros ».
II. – Au 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, après le taux : « 2,95 % », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750 millions d’euros et de 4,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu’à 2,95 % le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c’est déjà le cas pour Paris, et à augmenter le taux du versement mobilité pour les départements les plus riches d’Île-de-France.
La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2019, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 136 Mt CO2 eq., soit 31 % de l’inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22 % du total national. 48 000 décès pourraient être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon une enquête de référence de Santé publique France.
L’électrification du parc automobile n’est pas la solution la plus écologique pour répondre à ces enjeux. Il est préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite.
Nous proposons d’augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 2.95 %, contre une limite de seulement 1 % aujourd’hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d’une augmentation de l’offre de transports en termes d’attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés.
C’est également un enjeu de protection du pouvoir d’achat des usagers de transports en commun, alors que le prix du Pass’ navigo risque d’augmenter considérablement en 2023. »
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