Amendement N° CF263 (Rejeté)

Le présent amendement arrive à la suite de celui n° II-1400 adopté par notre Assemblée nationale ce lundi 30 octobre en projet de loi de finances 2023, qui a majoré de 6,875 milliards le programme Énergie, climat et après-mines et renforçant substantiellement les moyens de la rénovation énergétique.

Ainsi pour lui donner un pendant dès ce projet de loi de finances rectificatives pour 2022 et ce dès son mois de décembre, nous faisons ici encore un amendement d’appel, où nous soutenons, à défaut de pouvoir l’écrire, l’atteinte des 9,3 milliards d’investissement dans la rénovation thermique soutenus dans le rapport Sichel.

Comme nous le soutenons dans l’amendement n° II-1400, pour sortir un logement du statut de passoire thermique, des travaux importants doivent être réalisés. C’est en ça que le dispositif MaPrimeRénov’ est un outil indispensable. Néanmoins, celui-ci est perfectible, en atteste le rapport de la Cour des comptes qui souligne qu’en 2021 seuls 2 500 logements – sur les 644.000 dossiers financés par MaPrimeRénov’ - ont changé de performance énergétique, bien loin de l’objectif ambitieux fixé par le Gouvernement de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique pour l’année 2021.

Le constat est clair : MaPrimeRénov’ concerne trop souvent des rénovations par « geste » au détriment d’un projet global. 70 % des aides mobilisées dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’ ont été affectées au seul changement du système de chauffage.

Ainsi, il serait davantage pertinent de s’appuyer sur MaPrimeRénov’ Sérénité qui permet de financer des travaux de rénovation globale.

Aussi, il faut compter en moyenne 38 000 € pour réaliser des travaux de rénovation globale. Le rapport Sichel nous confirme que le reste à charge actuel pour la rénovation d’une passoire thermique vers un logement BBC est de 37 % pour les très modestes et de 50 % pour les catégories modestes. Cela est largement trop élevé pour ces catégories. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce reste à charge afin d’atteindre un reste à charge de 0 % pour les très modestes et de 5 % pour les catégories modestes, ce qui est soutenu par notre groupe et notamment notre collègue Charles Fournier.

En cohérence avec les acteurs de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), mais également en lien avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour 2050 il nous paraît urgent d’accélérer le rythme et les moyens alloués à ces objectifs. En effet, pour atteindre 100 % du parc de logements privé au niveau Bâtiment basse consommation (BBC), il faudrait éliminer les 4,8 millions de passoires énergétiques en 10 ans.

Pour accélérer cette politique indispensable de la rénovation performante, cet amendement insiste sur la pertinente parmi les outils existants du le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, afin qu’il devienne le principal outil de rénovation utilisé par les Français ! Pour mémoire, ce dispositif est axé sur la rénovation globale, a contrario d’une rénovation « par geste ».

De plus, nous appelons en complément d’une augmentation significative des crédits alloués à MaPrimeRénov’ Sérénité de modifier le barème de l’ANAH relatif au bénéfice de ce dispositif pour en faire un barème dégressif selon les revenus, mais progressif selon la performance atteinte du logement.

Actuellement, pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, il faut remplir les conditions suivantes :

· Disposer d’un logement dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G.

· L’ensemble des travaux doit permettre au logement de faire un gain énergétique d’au moins 35 %.

· Posséder une résidence principale construite depuis au minimum 15 ans.

Il serait proposé de moduler le montant de la prime en fonction de l’ambition de la rénovation énergétique ainsi que du niveau de revenus des ménages concernés selon le barème suivant :

Taux de reste à charge en fonction des revenus des ménages et de l’ambition de la rénovation

Enfin, afin de gager cette augmentation du nouveau programme « Soutien exceptionnel Rénovation thermique / MaPrimeRénov’ », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 9 euros sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », abondé de 1 996 162 548 euros en autorisations d’engagement et de 1 489 141 018 euros en crédits de paiement par le présent PLFR. Notre groupe n’a cependant pas l’objectif de réduire les moyens affectés à ce programme ainsi formellement réduit, pour ce qui est ici un amendement d’appel, qui soutient, à défaut de pouvoir l’augmenter, le chèque énergie introduit par le présent PLFR.