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I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 08/11/2022 — Amendement N° 619 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Coquerel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/11/2022 — Amendement N° 620 au texte N° 393 - Article 4 (Retiré avant séance) M. Coquerel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/11/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté) M. Coquerel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/11/2022 — Amendement N° 622 au texte N° 393 - Article 4 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 09/11/2022 — Sous-Amendement N° 623 à l'amendement N° 569 au texte N° 393 - Avant l'article 9 (Adopté) le Gouvernement I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier lié à la réalisation de dépenses » les mots : « rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles ». II. – En conséquence, à la même phrase du même aliné... Voir tout l'amendement     42 43 44 45 46 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org