Amendement N° CF8 (Rejeté)

Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à donner un accès à la formation aux accueillants familiaux.

A l’heure où le vieillissement de la population constitue un défi immense pour notre société, il est crucial de construire des structures d’accueil et de soin adaptées aux besoins de chacun.

L’accueil familial constitue une solution humaine et de proximité pour les personnes âgées, mais aussi handicapées, qui ne peuvent habiter seules.

Elles intègrent ainsi un cadre de vie familial, et restent ainsi intégrées à leur bassin de vie et à la société ; à défaut de pouvoir vieillir ou vivre chez elles, ces personnes conservent tout de même un foyer.

Cette solution a également l’avantage d’être bien plus économique qu’une place d’EHPAD (elle est en moyenne deux fois moins chère), et donc d’être accessible aux plus modestes.

Aujourd’hui, 14 000 places environ sont disponibles dans des familles d’accueil agréés selon des règlements spécifiques à chaque département, au domicile de 8 789 accueillants familiaux.

Cette situation entraîne des disparités dans les conditions d’agrément et la formation des accueillants, dont le statut est actuellement défini par les articles L-441 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

C’est pourquoi nous plaidons pour que les accueillants familiaux disposent d’un agrément national au terme d’une formation certifiante avec diplôme d’État, associé à une offre de formation continue et qualifiante (validation des acquis de l’expérience, ou VAE) homogène sur le territoire, qui ouvre le droit à ces professionnels à une progression dans leur rémunération.

Cette formation doit répondre aux attentes édictées dans le décret n° 2017‑552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.

Elle doit inclure des modules préalables, notamment sur le statut et les droits des accueillants : l’accueil familial étant fondé sur le principe d’un contrat de droit privé, onéreux et de gré-à-gré entre l’accueillant et l’accueilli, il est nécessaire que les accueillants familiaux soient formés et informés sur ce point.

La formation continue doit être ciblée en fonction des besoins des accueillants, qui peuvent notamment être amenés à côtoyer au quotidien des personnes souffrant de handicaps psychiques, afin que les accueillants puissent répondre au mieux aux besoins de soin des accueillis.

Une partie des crédits proposés pourrait également être consacrée à la promotion du métier d’accueillant familiaux, aujourd’hui encore trop confidentiel. Les accueillants familiaux le deviennent surtout par interconnaissance ou par bouche-à-oreille ; et cette solution n’est pas suffisamment systématiquement proposée aux personnes qui pourraient en bénéficier.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- ce dernier abonde les autorisations d’engagement et les crédits de paiement d’un nouveau programme dénommé « Qualification des accueillants familiaux » à hauteur de 40 millions d’euros,

- prélève sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » à hauteur de 40 millions d’euros.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)« .