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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF165 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
I. – La dotation de soutien à l’investissement local, prévue à l’article L. 2334 42 du code général des collectivités territoriales, est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique en matière de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété ou transports durables.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 du code général des impôts et à l'article L. 314 24 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La DSIL est un moyen de financement des projets de transition écologique des collectivités. Son objet est en effet centré sur les opérations de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables menées par les collectivités.
La transition énergétique des territoires est un levier essentiel de la protection des ménages et des collectivités de la hausse des factures d’énergie, in fine c’est un levier contre la hausse des impôts locaux et des tarifs des services publics locaux.
C’est pourquoi il est primordial d’augmenter les financements mobilisables pour permettre ces projets. Cet amendement permet donc d’augmenter la dotation dédiée de l’Etat envers les collectivités.
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