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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF86 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Forissier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Viry, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant les pellets comme source de chauffage(ligne nouvelle) | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +8 000 000 | +8 000 000 | +8 000 000 | +8 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
A défaut d’une baisse généralisée des taxes sur l’énergie en pleine crise énergétique, cet amendement propose une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant les pellets comme source de chauffage.
Cet amendement de repli fait évidemment écho à l’amendement n° 340 voté en juillet dernier visant à accorder une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros pour les particuliers se chauffant au fioul.
Il s’agit toujours ici de faire preuve de pragmatisme en soutenant de manière temporaire et exceptionnelle les français qui ont fait le choix de changer de chaudière et qui se trouvent confrontés à une augmentation folle des prix.
Cette mesure vise à abonder de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Cohésion des territoires » intitulé « Aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant les pellets comme source de chauffage », et annule 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la même mission.
Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.
L’objectif étant bien évidemment de soutenir nos compatriotes plutôt que de baisser les crédits affectés au programme Politique de la ville.
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