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I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédia...

I. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le a sexies du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a septies) Pour les livraisons de bien par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux a et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti, au moment de la livraison d...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « une énergie déterminée », les mots : « les granulés de bois, le fioul domestique, l’électricité ou le gaz ». Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de transition énergétique, l’État a encouragé les particuliers à remplacer leurs anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de ...

"Avant l'article 14, insérer un article ainsi rédigé : I. A l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : “A compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisi...

Après l’article L. 312‑80 du code des impositions sur les biens et les services, il est créé un article L. 312‑80‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑80‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme, autorisée à la carburation e...

 « I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279...

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑78‑1. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pou...

I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année :« 2023 » sont r...

Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « retraite », la fin du b est ainsi rédigée : « dans les deux années suivant sa cessation ; » ; 2° A la fin du c, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Lors de la cessation d’activité...

I. – L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière". I...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-c...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du ...

I. – Après le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’én...

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux c...

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Électricité d’origine renouvelable produit... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF112 au texte N° 393 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville... Après l’article 10, insérer l’article I.–L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 du VI est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisiè... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° CF11 au texte N° 393 - Après l'article 10 (Non soutenu) M. Cordier À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par arrêté ... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org