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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur l’accès aux soins pour les femmes dans les salles de naissance des établissements publics de santé, notamment en termes d’effectifs et de rémunération des sages-femmes. Exposé sommaire : La loi de financement de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 4301‑1 » les mots : « sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique. Le renvoi au premier alinéa à l’article L. 4301‑1 du Code de la santé publique pourrait poser des difficult...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’exercice coordonné repose sur une connaissance personnelle des professionnels de santé entre eux et sur la fiabilité des échanges d’informations sur les patients qui en découle. Si l’expérience montre que les équipes de soins primaires (article...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Lorsque le masseur‑kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, il est, en cas de faute, responsable des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « IV (nouveau). – Dans le cadre des structures d’exercice c...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées ...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « livre », insérer les mots : « et les infirmiers anesthésistes diplômés d’État mentionnés à l’article R. 4311‑12 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 2, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les masseurs-kinésithérapeutes par rapport à l’année précédant la mise en application. Ex...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité aux pharmaciens bio...

À promulgation de la loi, un régime indemnitaire spécifique est créé pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux valoriser la profession des IPA.

XX Exposé sommaire : XX

Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, après le mot : « intervenir », sont insérés les mots : « , le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des professionnels pouvant réaliser les examens obligatoires des enfants de 0 à 6 ans. ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », insérer les mots : « et d’un exercice protocolisé ». Exposé sommaire : L’article 1 de la présente proposition de loi prévoient un accès direct aux masseur‑kinésithérapeutes lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. Or une telle évolution ne peut se ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la pertinence de la méthodologie applicable à la profession de sage-femme pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Il évalue notamment l’efficience des variable...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus. Exposé sommaire : Le Gouvernement a transformé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois ans après, le constat demeure : pour que cette mesure soit ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. » les mots et la phrase suivante : « L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthophoniste pratique son art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le proj...

Le code de la santé est ainsi modifié : 1° L’article L.1110-4-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110-4-1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L.6122-1 ainsi que les médec...

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les dispositifs incitatifs à l’installation des professionnels de santé, établit,les leviers d’amélioration de la répartition de la démographie médicale et la mise en place de mesures opérationnelles pour accroître l’attractivité médicale des territoires sous-dotés....