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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS149 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Peyron.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, après le mot : « intervenir », sont insérés les mots : « , le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ des professionnels pouvant réaliser les examens obligatoires des enfants de 0 à 6 ans.
En effet, plus que la volonté de palier à la pénurie de médecin, il s’agit véritablement de la mise en valeur des complémentarités et des coopérations, en écartant des solutions de substitution d’exercice de telle ou telle compétence d’un métier vis-à-vis d’un autre qui reposerait sur l’idée erronée d’une interchangeabilité des compétences, mais en mettant en valeur le principe de complémentarité interactive d’exercice des métiers.
Cet amendement vise donc à assurer un continuum dans le parcours de suivi de l’enfant en termes d’examens obligatoires, impliquant la coordination entre médecins et puéricultrices.
A titre d’exemple, les examens des 3 mois et des 6 mois de l’enfant pourraient être réalisés par une infirmière puéricultrice diplômée d’État.
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