Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS152 (Irrecevable)
Publié le 5 janvier 2023 par : Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat, Mme Piron.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’exécuter la réponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députés (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO Assemblée Nationale du 26/04/2022 – page 2820).
Depuis le décret du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accompli par les pédicures-podologues, ceux-ci sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin (article L. 4322‑1 du code de la santé publique). Par ailleurs, le décret n° 2019‑835 du 12 août 2019 permet la prise en charge par l’assurance maladie du renouvellements d’orthèses plantaires ainsi assurés par les pédicures-podologues.
Même si ces derniers représentent la majorité des professionnels ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professionnels de santé, à compétences équivalentes dans le domaine de l’appareillage, sont légitimes pour renouveler ces prescriptions d’orthèses plantaires dans les mêmes conditions. Il s’agit des orthopédistes-orthésistes, des orthoprothésistes et des podo-orthésistes.
L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir à ces trois professions de santé les droits déjà accordés aux pédicures-podologues et ainsi de permettre une homogénéisation des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.