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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée p...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3 », insérer les mots : « et sur une liste d’actes établie par décret en Conseil d’État pris après avis séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, et du Comité des professions de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialis...

Rédiger ainsi le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage de second recours ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « le cas échéant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la diversité des situations. Tous les patients ne disposent pas d’un dossier médical partagé.

I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V (nouveau). – Dans le cadre des str...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑52 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour un montant défini dans le cadre des négociations conventionnelles visées à l’article L. 162‑5 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération Française de...

Après l’article L. 4151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un L. 4151‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑3‑1. – Les sages-femmes sont habilitées, en leur qualité de professionnelles de premier recours, à assurer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-doté en effectif de gynécologues-obstétrici...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales init...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4321‑5 est ainsi rétabli : « Art. L. 4321‑5. – Les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d’un diplôme de troisième cycle universitaire qualifié dans la section des sciences de la rééducation et de la réadaptation peuvent exercer conjointement les fonctions universita...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 du présent code et d’une offre de biologie médicale a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Le masseur‑kinésithérapeute pratiquant son art sans prescription médicale ne peut prescrire un arrêt de travail d’une durée supérieure à trois jours. Il ne peut renouveler un arrêt de travail. Il lui est défendu de prescrire plus d’un arrêt de travail à un patient sans consu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale. Exposé sommaire : La possibilité offerte par la présente loi à ...

I - A l’alinéa 7, supprimer les mots « L. 1434-12 ». II - A l’alinéa 7, après « les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. », compléter par la phrase suivante : « La coordination est formalisée par un protocole de collaboration, définissant leurs modalités de coopération. ». III - Dans ...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « est », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP.

I. – Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par ...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : L’article 3 prévoit un accès direct au professionnel qui exerce au sein d’une structure coordonnée, incluant une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé). Or ces CPTS sont à stades d’avancement très différents sur le territoire ; d...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) En exercice libéral, les activités de suivi de diabète, d’hypertension artérielle, d’oncologie, de gériatrie, de pédiatrie et ma...

Après l’article L. 6323‑5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « Chapitre III quinquies « Centre médical de soins immédiats « Art. L. 6323‑6. – I. – Le centre médical de soins immédiats est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ...